La loi accessibilité handicapé du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.
Ce diagnostic accessibilité handicapé doit être tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.
Le Diagnostic Accessibilité ERP, dans sa première version, devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégorie n’appartenant pas à l’Etat. Pour les tous autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic devait être réalisé avant le 1er janvier 2010.
Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) auraient dû réaliser les travaux de mise en accessibilité en 2013 ou 2014, pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard.
Un batiment ERP, qu’il soit public (administration, école, services publics...) ou privé (commerce, restaurant, école, cabinet d’accueil des professions libérales...) est classé selon sa capacité d’accueil :
Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage semblable.